Si vous avez reçu un jugement par défaut du tribunal de comté, vous voudrez probablement le faire annuler le plus rapidement possible. Cela implique souvent une demande auprès du tribunal, suivie d’une audience. Le juge devra alors exercer un certain pouvoir discrétionnaire pour décider de l’annuler ou non. Il en résulte un certain degré d’incertitude.
Mais que se passe-t-il si le demandeur est heureux que la décision soit annulée et qu’il n’a pas l’intention de résister à la demande ? Cela suffit-il pour que la décision soit annulée ? Voici selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, quelques éléments à prendre en compte.
- Quel est l’intérêt pour le demandeur d’accepter l’annulation du jugement ?
En général, la seule chose que veut le demandeur, c’est son argent le plus rapidement possible ! Il ne veut pas ruiner votre dossier de crédit. Il ne veut pas vous empêcher d’obtenir un prêt hypothécaire ou toute autre conséquence négative d’un jugement contre vous. Ils veulent simplement leur argent et, de préférence, sans avoir à prendre de mesures d’exécution.
Il se peut donc que vous puissiez conclure un accord. Vous leur versez l’argent et ils acceptent que le jugement soit annulé. Cette approche est susceptible d’être appropriée si vous admettez le montant réclamé.
Si vous avez déjà payé le montant du jugement, il y a très peu de raisons pour que le demandeur coopère avec vous. Toutefois, il est fréquent que le demandeur consente à coopérer en guise de geste de bonne volonté.
Lorsque nous aidons un client à annuler un jugement et que le demandeur y consent, nous rédigeons l’ordonnance de consentement et demandons simplement au demandeur de signer sur la ligne pointillée. Moins il y a de travail pour le demandeur, plus il est susceptible d’être utile.
- Que se passe-t-il si vous contestez la demande ?
Si vous contestez la créance, vous ne penserez peut-être pas qu’il est juste de la payer juste pour effacer votre dossier de crédit. Cependant, vous pourrez peut-être persuader le demandeur d’accepter quand même la suppression du jugement, à condition que sa demande puisse ensuite faire l’objet d’un procès complet. Cela peut fonctionner s’il semble très probable que le juge accepte votre demande d’annulation du jugement. Le demandeur peut estimer qu’il ne vaut pas la peine d’engager les frais de justice qu’implique le fait de se présenter au tribunal et de s’y opposer.
- Le jugement sera-t-il définitivement annulé si le demandeur y consent ?
Le consentement du demandeur a de fortes chances d’entraîner l’annulation de la décision, mais ce n’est pas garanti. Le consentement en soi n’est pas suffisant. C’est toujours à la discrétion du tribunal. D’après notre expérience, les juges sont généralement heureux d’entériner un accord conclu entre les parties au litige. Il arrive qu’ils demandent davantage d’informations avant de prendre une décision, mais c’est généralement pour s’assurer qu’il existe de bonnes raisons d’annuler le jugement.
- Quelle est la procédure à suivre pour notifier l’accord au tribunal ?
Une fois qu’un accord a été conclu entre le demandeur et le défendeur, vous aurez besoin d’un document connu sous le nom d’ordonnance de consentement. Il s’agit d’un document officiel exposant les conditions convenues pour le règlement du litige.
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